NOUVEAUTÉS
 
 
MATIÈRES
 
 
CODES
 
 
REVUES
 
 
COLLECTIONS
 
 
NUMÉRIQUE
 
 
 
 
Biens
Construction
Contrats et obligations
Libéralités
Personnes et famille
Protection de la jeunesse
Responsabilité civile et assurances
Testaments et successions
Affaires
Concurrence, consommation, pratiques du commerce
Contrats
Droit financier, bancaire et comptable
Sociétés
Transports
En général
Impôts directs
Impôts indirects
Humanitaire, de la guerre
International pénal
International privé
International public
Relations internationales, diplomatie
Droit d’auteur et médias
Propriété industrielle
Constitutionnel
Contentieux administratif et Conseil d’Etat
Cour constitutionnelle
Enseignement, agents de l’état et parastataux
État, Régions, Communautés, Provinces, Communes
Finances publiques
Marchés publics
Nationalité et étrangers
Police et milice
Pénal social
Sécurité sociale
Travail
Droit & Religion
Sport & droit
Paradigme
 
Guillaume Payan nous présente le Code de l’Espace judiciaire civil européen annoté, récemment paru aux éditions Bruylant.
Guillaume Payan
  Maitre de conférences HDR à l’Université de Toulon (France), Membre du CDPC Jean-Claude Escarras (UMR CNRS 7318 DICE) et auteur du Code de l’Espace judiciaire civil européen annoté (Bruylant, 2015)

Vous êtres l’auteur du Code de l’Espace judiciaire civil européen annoté, récemment sorti de presse. Pourquoi un tel Code ?

Dans l’attente d’une codification « officielle » opérée par les institutions européennes, il s’est avéré opportun de rassembler, dans un même ouvrage, l’ensemble des actes et documents, élaborés par les institutions européennes, ayant trait à l’Espace judiciaire civil européen. Si certains règlements européens sont mis en œuvre quotidiennement dans les États membres, d’autres en revanche demeurent largement méconnus et donc peu utilisés. Fort de ce constat, cette codification doctrinale poursuit l’objectif de faciliter l’accès et, par extension, d’accroitre la connaissance et la maitrise de ces instruments européens. À cette fin, la première partie de l’ouvrage réunit les informations utiles aux professionnels du droit – juges, procureurs, avocats, huissiers de justice, notaires, greffiers et personnels judiciaires… – chargés de mettre en application les instruments législatifs européens adoptés dans ce domaine et offre aux étudiants ainsi qu’aux enseignants-chercheurs un solide support pour leurs travaux relatifs à l’action de l’Union européenne dans les différents pans du droit privé (hors matière pénale).

L’ouvrage comporte également deux autres parties respectivement consacrées à la « dimension extérieure » et au « cadre général » de l’Espace judiciaire civil européen ». Y sont notamment présentés les conventions de La Haye de droit international privé citées dans les règlements européens ainsi que les extraits pertinents des traités européens (Traité sur l’Union européenne et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ces deux parties offrent un complément d’informations quant au traitement des litiges impliquant des États tiers ainsi que des données permettant de mieux appréhender les interactions qui existent entre les différents instruments européens concernés.

Le concept d’ « Espace judiciaire civil européen » est relativement vaste et vague. Quels sont les aspects abordés plus précisément dans le présent code ? Pourquoi ces aspects plutôt que d’autres ?

Le concept d’« Espace judiciaire civil européen » correspond à la fois à un objectif à atteindre et à la politique mise en œuvre par l’Union européenne pour y parvenir. L’objectif en question (consacré à l’article 3, §2 du Traité sur l’Union européenne) est de faire en sorte qu’il ne soit pas plus difficile de régler un litige civil survenant à l’échelle de l’Union européenne, que cela ne l’est à l’intérieur d’un même État membre. Autrement dit, il s’agit de gommer l’« effet frontière ». Pour y parvenir, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donne compétence au législateur de l’Union européenne pour agir dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Plusieurs thèmes sont concernés tels que les prolongements européens du droit international privé (conflits de lois et conflits de juridictions), du droit de la famille (divorce, séparation de corps, obligations alimentaires…), du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile extracontractuelle, du droit des successions, du droit de la procédure civile (modes alternatifs de résolution des litiges, signification des actes judiciaires et extrajudiciaires…), du droit des procédures civiles d’exécution, du droit de la preuve ou encore du droit des entreprises en difficulté.

Le choix de ces aspects du droit de l’Union européenne s’explique par l’opportunité de compléter les informations contenues dans des ouvrages parus, dans des domaines voisins, dans la même collection, tels que le Code de droit pénal de l’Union européenne (2e éd., 2013, par S. de Biolley, H. Labayle, M. Poelemans et  A. Weyembergh) et le Code de l’Union européenne (1re éd., 2014, par K. Lenaerts et A. Tizzano).

Quels ont été les grands apports européens de ces dernières années ?


À compter de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, compétence a été donnée au législateur européen pour adopter des règlements et des directives dans le domaine de la coopération judiciaire civile. En une quinzaine d’années, le nombre de ces actes législatifs européens n’a cessé d’augmenter. Si les premiers règlements – adoptés en 2000 – ont été rédigés sur la base de conventions internationales préexistantes, ceux élaborés par la suite comportent des solutions originales (ex. possibilité pour une juridiction d’exécuter un acte d’instruction à l’étranger, création d’un « certificat successoral européen » ou encore élaboration de procédures judiciaires entièrement uniformisées telles que la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires). L’action de l’Union européenne a sans aucun doute facilité le traitement et la résolution des litiges transfrontières.

La création de nouveaux instruments législatifs européens ne doit cependant pas être envisagée comme une fin en soi. Il apparaît désormais souhaitable de veiller à la cohérence de la législation européenne et à la bonne utilisation des instruments en vigueur. À cet égard, on ne peut que saluer l’émergence d’une stratégie ambitieuse en matière de formation judiciaire européenne développée par les institutions européennes et, plus généralement, le souci – récemment réaffirmé – de ces dernières de rendre plus accessible le droit européen.

Le Code est qualifié d’ « annoté ». Quels sont les types d’annotations reprises ? En quoi sont-elles utiles pour les professionnels et étudiants ?

Le Code est qualifié d’« annoté » car il ne se borne pas à reproduire le texte et les annexes des instruments législatifs européens. Trois types d’annotations sont inclus sous les articles des directives ou des règlements européens. En premier lieu, il s’agit de remarques ou de précisions (regroupées sous l’intitulé « Notes ») comportant principalement des actualisations ou des renvois à d’autres dispositions figurant dans le Code. En deuxième lieu, sont visées des références doctrinales (rassemblées sous l’intitulé « Doctrine ») permettant aux lecteurs d’accéder aisément aux commentaires et analyses effectués à l’égard de la disposition concernée du règlement ou de la directive en cause. En troisième lieu, figurent les interprétations jurisprudentielles données par la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions françaises (« Jurisprudence »).

Ces différentes annotations sont particulièrement utiles pour les professionnels du droit et les étudiants désireux d’obtenir un complément d’informations sur la mise en œuvre effective des dispositions des règlements et des directives.

La couverture est enrichie d’un petit drapeau français. Le contenu du Code est-il donc valable uniquement en France ? Cela annonce-t-il une version belge ?

La couverture comporte un drapeau français car, aux côtés de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Code contient des extraits des arrêts prononcés par les juridictions françaises. En outre, y sont reproduits les articles pertinents des codes français (en particulier, le Code de procédure civile) et les circulaires ministérielles qui permettent ou facilitent l’application des directives et règlements européens en France.

Une version destinée au public belge est effectivement en cours de rédaction. Ce Code annoté – à paraître en 2016, dans la même collection – sera entièrement consacré à l’action de l’Union européenne dans le domaine de l’Espace judiciaire civil européen et à son application en Belgique. En conséquence, les annotations qui suivront les articles des règlements et des directives feront état non seulement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, mais également de celle des juridictions belges. Cet ouvrage sera rédigé en collaboration avec Me Patrick Gielen, huissier de justice à Bruxelles, lequel est précisément en charge de réunir les arrêts des juridictions belges.

En savoir plus sur le Code de l’Espace judiciaire civil européen annoté

 
Agenda
Novembre 2016 - Janvier, février, mars, mai 2017
Cabinet Lexing - Liège et Bruxelles
 
Newsletters
Consultez la liste complète et inscrivez-vous !
 
 
 
Flux RSS
Consultez la liste...............