NOUVEAUTÉS
 
 
MATIÈRES
 
 
CODES
 
 
REVUES
 
 
COLLECTIONS
 
 
NUMÉRIQUE
 
 
 
 
Biens
Construction
Contrats et obligations
Libéralités
Personnes et famille
Protection de la jeunesse
Responsabilité civile et assurances
Testaments et successions
Affaires
Concurrence, consommation, pratiques du commerce
Contrats
Droit financier, bancaire et comptable
Sociétés
Transports
En général
Impôts directs
Impôts indirects
Humanitaire, de la guerre
International pénal
International privé
International public
Relations internationales, diplomatie
Droit d’auteur et médias
Propriété industrielle
Constitutionnel
Contentieux administratif et Conseil d’Etat
Cour constitutionnelle
Enseignement, agents de l’état et parastataux
État, Régions, Communautés, Provinces, Communes
Finances publiques
Marchés publics
Nationalité et étrangers
Police et milice
Pénal social
Sécurité sociale
Travail
Droit & Religion
Sport & droit
Paradigme
 

Rencontre avec Florian Couveinhes Matsumoto, auteur de l’ouvrage L’effectivité en droit international

 

Florian Couveinhes Matsumoto

 

Pour quelles raisons avez-vous décidé de vous attaquer à ce sujet complexe et méconnu qu’est l’effectivité ?

Durant mes études de droit, on m’a appris combien ce que désignent des notions comme la bonne foi, le consentement ou la sécurité juridique est important dans la détermination du droit, ou dans l’explication des énoncés des règles. En revanche, on a très généralement éludé la question de savoir pourquoi d’autres notions ne devaient pas être adoptées, et si le choix finalement retenu était le plus opportun. Autrement dit, on a évité de me montrer que c’était dans des choix éthiques et politiques discutables que se trouvait l’origine des notions juridiques.

Au moins en droit international, l’effectivité fait partie de ces notions, à la fois doctrinales et « positives », qu’on emploie sans arrêt pour apprécier des situations de fait, pour formuler ou pour justifier des règles, mais dont on n’explique pas vers quelle représentation de la réalité ou du droit elle nous pousse, et ce qui justifie cette représentation. La notion d’effectivité a cependant quelque chose de plus : alors que la raison d’être de l’usage prescriptif et évaluatif de la plupart des notions juridiques transparaît dans leur signification courante, ou au moins dans leur signification juridique (par exemple : le comportement de bonne foi doit être valorisé, le comportement de mauvaise foi doit être sanctionné), la notion d’effectivité suggère une normativité (ce qui est effectif doit être reconnu en droit) sans la justifier sur la base d’une valeur, ou d’une raison. En théorie du droit comme en droit international, on a pris l’habitude de trouver parfaitement acceptable cette prétention à justifier des normes et des jugements juridiques sur la base de la réalité en général (quand « le principe de l’effectivité » est invoqué) ou de la survenance d’événements ou de situations particulières (des « effectivités »).

Cette justification sur la base de « l’effectivité » est extrêmement obscure et parfaitement intenable. On ne voit pas pourquoi il découlerait de l’existence d’une chose l’opportunité de lui attribuer telle qualification juridique plutôt que telle autre, ou à quoi servirait le droit s’il ne permettait que de dire que la réalité dans tous ses méandres est merveilleuse. J’ai donc rapidement eu l’intuition que les termes « effectif » et « effectivité » étaient employés, non pas pour indiquer les valeurs et les choix idéologiques et politiques à l’origine des règles de droit, mais pour les dissimuler. À partir de là, j’ai évidemment voulu savoir de quelles valeurs et de quels choix il s’agissait.

Quelles ont été les principales difficultés à surmonter lors de l’élaboration de votre thèse?


Deux écueils guettent particulièrement un travail relatif à l’effectivité en droit international. Le premier est de bâtir une théorie générale de l’effectivité de manière abstraite et déductive, pour piocher ensuite librement dans les discours des États, des juges ou de la doctrine « internationaliste » pour illustrer sa théorie. Si je m’étais lancé dans une telle entreprise – certains l’ont fait –, j’aurais pris le risque de produire quelque chose de trop détaché du droit positif pour comprendre des règles assez diverses, et pour statuer sur leur opportunité. Mais si j’avais choisi, à l’inverse, de « coller » le plus possible aux sinuosités de chacun des domaines du droit international où la notion d’effectivité est employée, j’aurais inévitablement produit – comme d’autres l’ont fait – un catalogue parfaitement ennuyeux, et je n’aurais presque rien dit des spécificités de la notion elle-même. J’ai donc essayé de trouver une voie médiane. J’ai choisi de développer ma démonstration de manière plutôt synthétique dans la première partie (c’est l’apport proprement théorique ou doctrinal), et de manière plutôt thématique dans la seconde (c’est l’apport plus « technique » ou positif).

Quels sont les points forts de votre étude ?


D’abord, l’ouvrage comble une lacune. À l’exception d’un travail en langue allemande, il n’existe tout simplement pas de monographie récente sur l’effectivité en droit international en général.

Ensuite, j’ai essayé d’indiquer dans quel cas il est opportun de recourir à la notion d’effectivité pour formuler des règles ou pour rédiger des jugements. L’étude de ses différents emplois m’a en effet permis de comprendre les intérêts et les dangers qu’il y a à faire référence à la notion, suivant les domaines et les cas. À ma connaissance, personne d’autre ne fournit ces informations. Surtout, je me prononce sur l’opportunité des règles formulées en termes d’effectivité. Même si d’autres travaux émettent des jugements à ce propos, mes positions sont globalement plus tranchées et plus critiques (du fait que je distingue strictement effectivité et opportunité), et elles invitent donc à la discussion.
Enfin, ce que je pense être le principal apport de mon livre, c’est bien sûr la thèse que je défends. Elle a deux volets, sachant que les deux sont bien évidemment liés.
Le premier volet de la thèse est que l’application des règles internationales intégrant la notion d’effectivité ne consiste pas dans le simple constat de la signification juridique objective de certaines situations de fait (par exemple l’occupation d’un espace ou la tenue d’une audience), mais dans leur jugement sur la base de règles et valeurs juridiques. Les États, les juges internationaux et les auteurs de doctrine  « construisent » normativement la notion d’effectivité, de sorte que l’employer ne signifie jamais renvoyer à l’ensemble des faits existants ou à la signification juridique « évidente » qui est la leur. Leur signification juridique n’est définie et attribuée qu’en fonction de considérations normatives.

Il en résulte, c’est le second volet de la thèse, que contrairement à ce que soutiennent généralement les théories relatives à un « principe général de l’effectivité », les règles internationales intégrant la notion d’effectivité ne sont pas objectivement nécessaires, mais délibérément adoptées (et d’ailleurs souvent contestées) par les acteurs internationaux. La source politique de ces règles et le caractère idéologique de leur formulation sont évidentes dès que l’on se penche sur leur origine historique. La chose saute aux yeux lorsqu’on retrace la genèse des règles et de leur formulation, mais elle est complètement contraire à peu près tout ce qui a été écrit sur l’effectivité en droit international. Par mon ouvrage, je pense participer à rendre les acteurs juridiques moins dupes de l’argument rhétorique constamment véhiculé par l’usage de la notion d’effectivité, selon lequel ces règles sont historiquement ou logiquement inévitables. Cet argument n’est tout simplement pas recevable, et la valeur des règles formulées en termes d’effectivité peut parfaitement être interrogée rationnellement et débattue politiquement.

Quels sont alors, les règles et les pratiques qui restent sujettes à discussion ?

En ce qui concerne les règles, je pense par exemple qu’il faut définitivement renoncer à une exception à l’opposabilité internationale d’une nationalité qui tiendrait à son ineffectivité. Dans le cadre de la protection diplomatique, lorsque la personne protégée dispose d’une seule nationalité, cet abandon est presque acté, tant la règle est inique pour les particuliers et injustifiable pour les États.

Dans le cas où la protection est exercée à l’égard d’une personne privée qui dispose concomitamment de la nationalité de l’État demandeur et de l’État défendeur, je pense qu’il faut écarter l’idée d’une règle coutumière de la nationalité la plus effective ou de la nationalité dominante. D’abord, la jurisprudence internationale est ambiguë et contestée. Ensuite, une telle règle est contraire à l’opinio juris des Etats d’émigration. Enfin, et surtout, elle défavorise structurellement les États d’émigration au profit des États d’immigration – les seconds étant naturellement plus puissants que les premiers. Une vue d’ensemble de la jurisprudence internationale pertinente à cet égard le montre clairement.

 En ce qui concerne les pratiques judiciaires, j’en vois au moins deux qui sont problématiques. La première est le recours aux « effectivités » dans le contentieux territorial. Cette terminologie est souvent pratique pour les plaideurs, mais elle entraîne des confusions dans la rédaction des arrêts, les rend parfois incertains dans leur contenu ou inutilement compliqués. Surtout, l’usage récurrent du terme « effectivité » suggère de manière inopportune que la mission du juge est d’admettre en droit ce qui a été imposé par la force. Telle n’est pas la tâche du juge. Sa fonction est de s’assurer de l’application du droit et de la réalisation effective de la justice, et c’est seulement au regard de cette double mission que le juge doit prendre en considération ce qui a été imposé en fait, et déterminer les conséquences juridiques à en tirer.

La deuxième pratique judiciaire dont je conteste l’opportunité est celle qui consiste, pour plusieurs juridictions internationales et européennes, à recourir systématiquement à un objectif d’effectivité du droit positif pour justifier des interprétations extensives des textes positivement formulés. Je ne crois pas du tout qu’un objectif d’effectivité soit systématiquement pertinent. D’abord, il est courant – et souvent opportun – que les auteurs d’un énoncé souhaitent simplement fournir des repères éthiques aux sujets de droit et aux juridictions. Ensuite, les interprétations extensives officiellement justifiées par un objectif d’effectivité du droit tendent à empêcher leur questionnement sur la base des textes adoptés par les sujets de droit ou leurs représentants. Enfin et peut-être surtout, le rôle du juge est-il vraiment de s’assurer que les effets sociaux, politiques et économiques d’un énoncé soient les plus étendus possibles ? Je ne le pense pas. Le rôle du juge doit être la réalisation d’une certaine forme de justice, ou au moins la préservation d’une société décente à travers la confrontation d’énoncés normatifs et de faits d’espèce ; ce ne doit pas être le bouleversement continu et maximum des relations sociales sur la base d’objectifs qu’il peut librement interpréter dans n’importe quel sens. Une réorientation de la politique judiciaire me paraît donc indispensable. Elle passe par le remplacement d’un objectif d’effectivité du droit par celui d’une société décente et démocratique (au sens du gouvernement du peuple par le peuple), et par le remplacement d’un usage systématique du principe d’effectivité par un usage modéré de l’effet utile.

Une version plus complète de l’interview est disponible sur :
http://floriancouveinhesmatsumoto.jimdo.com/recherches-et-travaux-en-ligne/
 
Agenda
Novembre 2016 - Janvier, février, mars, mai 2017
Cabinet Lexing - Liège et Bruxelles
 
Newsletters
Consultez la liste complète et inscrivez-vous !
 
 
 
Flux RSS
Consultez la liste...............