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Rencontre avec Philippe Gérard, membre du comité scientifique
de la Revue critique de jurisprudence belge


 

Quel est l’objectif principal de la Revue critique de jurisprudence belge ? À qui s’adresse-t-elle ?

L’objectif fondamental de la R.C.J.B., en 1947, était de créer une revue consacrée à la note d’arrêt et de combler ainsi une lacune de la littérature juridique dans notre pays. La volonté était de "pousser à fond" le genre de la note d’arrêt, sans limitations de matière, du moins dans le cadre du droit privé.

Dès 1949, cependant, pour répondre au vœu des lecteurs, le comité directeur décida de publier en outre des examens de jurisprudence, c’est-à-dire des études présentant un panorama des principales décisions des cours et tribunaux belges au cours d’une période déterminée. Ces deux objectifs sont encore ceux de la revue aujourd’hui.

Les lecteurs auxquels s’adresse la Revue sont principalement les juristes; théoriciens (enseignants des facultés de droit des universités) et praticiens : avocats, notaires, juristes d’entreprise, juristes actifs au sein des institutions publiques etc.).

Quelle est la ligne éditoriale de cette revue ?

La R.C.J.B. ne prétend pas suivre l’actualité jurisprudentielle de près : paraissant quatre fois par an, elle ne le pourrait pas même si elle le voulait.
   
Tant la préparation et la rédaction des notes et des examens de jurisprudence que le choix des décisions à annoter impliquent recherches et réflexion et, donc, du temps.

Notre ambition est que les notes d’arrêt que nous publions demeurent dans des limites raisonnables (vingt à vingt-cinq pages au maximum de la Revue nous semble la bonne mesure) et qu’elles visent à épuiser, s’il se peut, sans digression mais en ouvrant les fenêtres, la ou les questions abordées (ou esquivées) par la décision analysée.

Les matières auxquelles la Revue s’intéresse ont été élargies au fil des années. Si le droit privé au sens large domine, des notes et des examens de jurisprudence sont désormais consacrés à d’autres domaines : droit européen, droits de l’homme, droit administratif et, même droit pénal général. Les décisions annotées sont principalement les arrêts de la Cour de cassation, mais aussi les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de Justice Benelux et, certes plus rarement, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État.

En 2015, le prestigieux prix quinquennal de la R.C.J.B. sera décerné pour la sixième fois. Quel était le but poursuivi en instituant ce prix ? Quelles qualités récompense-t-il ?

C’est à la fin des années 1980 que le comité scientifique de la Revue a décidé de créer un prix quinquennal de 500.000 francs (12.500 euros aujourd’hui) qui fut, pour la première fois, décerné en 1990 à un ouvrage en langue néerlandaise de M. Ludo Cornelis, "Beginselen van het Belgische buitencontractuele aansprakelijkheidsrecht – De onrechtmatige daad".

Le prix fut ensuite décerné :

  • en 1995, à Mme Valérie Simonart pour "La personnalité morale en droit privé comparé";
  • en 2000, à Mme Geneviève Schamps pour "La mise en danger : un concept fondateur d’un principe général de responsabilité" et à Mme Christine Biquet-Mathieu pour "Le sort des intérêts en droit du crédit";
  • en 2005, à M. Arnaud Nuyts pour "L’exception de forum non conveniens" et à M. Thierry Leonard pour "Conflits entre droits subjectifs, libertés civiles et intérêts légitimes – Un modèle de résolution basé sur l’opposabilité et la responsabilité civile";
  • en 2010, à Mme Isabelle Hachez pour "Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative ".


Le prix est destiné, en bref, à récompenser l’auteur ou les auteurs d’un ouvrage scientifique contribuant de manière substantielle au développement de la science juridique. Il a pour but, en particulier, d’encourager les jeunes auteurs.

Les qualités que le prix entend distinguer découlent de ces objectifs. Ce sont, outre la rigueur, la clarté et la force de conviction de l’exposé, l’innovation ou l’exploration de domaines peu défrichés du droit : les ouvrages précités de Mme Schamps, de M. Nuyts, de M. Léonard et de Mme Hachez illustrent, chacun à sa façon, ce souci. Le jury est également attiré par des exposés de droit positif qui renouvellent ou approfondissent (parfois en l’épuisant) une matière : je pense ici aux livres de M. Cornelis, de Mme Simonart et de Mme Biquet-Matthieu.

Quelles sont les conditions de participation au prix ?

Les conditions de participation aux prix sont assez générales et peu contraignantes.
Les ouvrages présentés doivent :

  • porter principalement mais non exclusivement sur le droit belge, dans une matière habituellement traitée dans la Revue;
  • être rédigés en langue française ou en langue néerlandaise;
  • avoir été publiés au cours des cinq années précédant l’année de l’attribution du prix;
  • être adressés au jury dans le nombre d’exemplaires indiqués dans l’avis de "lancement" du prix.


Pourriez-vous nous présenter les 3 derniers livres qui ont été primés ? En quoi constituent-ils une contribution substantielle au développement de la science juridique ?

En m’aidant de mes notes de lecture et de mes souvenirs de délibération, je crois pouvoir répondre ceci à votre question.

En 2000, le jury n’a pu départager G. Schamps et Ch. Biquet-Matthieu dont les ouvrages présentés offraient chacun d’éminentes qualités mais presque diamétralement opposées.

G. Schamps est l’auteur d’une très remarquable étude de droit comparé, suivie d’une "construction" - celle du principe général de mise en danger" – d’une impressionnante cohérence et d’une singulière élévation de pensée. Le grand intérêt de l’étude est de montrer que, dans différents systèmes juridiques, il a été possible de faire "fonctionner" le concept assez flou de mise en danger" sans mettre en cause la sécurité juridique.

Tout en contraste, l’ouvrage de Ch. Biquet-Matthieu est une véritable "somme intellectuelle", pour reprendre la formule de son promoteur de thèse, Mme I. Moreau-Margrève, sur le régime des intérêts dans le droit du crédit qui, pour un certain temps en tout cas, épuise le sujet. L’étude est caractérisée par une très grande clarté des analyses juridiques (pas un mot de trop!) et le souci constant de "coller" à la pratique des opérations de crédit.

En 2005, nous n’avons pu ni su choisir entre A. Nuyts et Th. Léonard.

Comme le précise son sous-titre, l’ouvrage d’A. Nuyts est une "étude de droit international privé comparé" qui relève de la matière des conflits de juridictions et de la compétence judiciaire internationale. Elle vise à démontrer que la technique de l’exception de forum non conveniens, apparue en droit écossais au XIXème siècle et développée considérablement dans les pays de Common Law, pourrait être mise en œuvre dans les pays de tradition romano-germanique en tant que facteur correctif de critères de compétence parfois inappropriées aux circonstances de l’espèce. La démonstration est absolument magistrale.

L’ouvrage de Th. Léonard constitue un apport majeur à la théorie générale du droit civil. Il est consacré à l’étude des notions fondamentales de droit subjectif, de liberté et d’intérêt légitime et des conflits qui peuvent se produire entre ces notions. L’intérêt du livre tant pour le théoricien que pour le praticien est de proposer un modèle de résolution de ces conflits à l’aide de quatre modalités : l’imposition, la proportionnalité, l’équilibre et la pondération des intérêts. L’auteur applique ce modèle, pour en montrer l’utilité en droit positif, à la théorie de l’abus de droit et à la tierce complicité.

En 2010 enfin, nous avons attribué le prix à I. Hachez, dont la thèse sur l’obligation de standstill nous a paru apporter une contribution essentielle à la science du droit à un triple point de vue. L’ouvrage comporte, en effet, un inventaire inédit des sources formelles et jurisprudentielles de l’obligation, une construction – laquelle n’avait jamais été tentée – de son régime juridique, aboutissant à une redéfinition de l’obligation et, enfin, une réflexion sur la légitimité de l’obligation ainsi redéfinie.

 
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